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Les scènes de casse et de pillage sont devenues monnaies courantes lors des mouvements de protestations en Haïti. La destruction, la dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui, le vol à main armée, sont entre autres les infractions les plus courantes lors de pareils forfaits dénommés par la malice populaire “Fè Shopping”. Des actes pourtant réprimés par les lois haïtiennes.

Lors des mouvements de protestation totalement spontanés d’un groupe de policiers se réclamant du groupe “Fantom 509”, certains individus non-identifiés ont pris d’assaut une maison de concession d’automobile pour y dérober quelques accessoires, voire même emporter des véhicules flambant neufs.

Bilan : deux morts, des véhicules incendiés, des biens volés et un capital d’affaire réduit. Cette scène de pillage perpétrée contre l’entreprise Universal Motors, propriété de l’homme d’affaire et fondateur du parti politique “mouvement de la troisième voie”, Réginald Boulos, préoccupe beaucoup d’hommes de lois qui s’interrogent sur l’aspect légal de cette pratique.

Infraction flagrante, cette pratique n’épargne pas les marchands ambulants, les grossistes, les boutiques, les PME et  des fois les propriétés des nantis.

Respecter les biens d’autrui

« Le pillage est avant tout une infraction à la loi. Il s’agit d’une transgression législative qui est d’une gravité particulière. En effet, sa commission a pour conséquence directe de priver un propriétaire, complètement ou partiellement, de ses propres moyens d’existence tirés de ses ressources ou de ses richesses naturelles. Cette privation de moyens ne peut être que de nature à compromettre, du moins à retarder sérieusement le développement économique de tous les pays où les investisseurs se font piller régulièrement », théorise Samson Beucia, avocat du Barreau de Port-au-Prince.

L’homme de loi rappelle que « le pillage reste une infraction sévèrement sanctionnée ». Il est vrai que les propriétaires de magasins tergiversent souvent quant à la poursuite à engager. Mais le Code pénal haïtien est clair sur la question.

D’ailleurs, l’article 361 du Code pénal haïtien précise que : « Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou en bande et à force ouverte, sera puni de travaux forcés à temps ». Et l’article 362 enchaîne en ajoutant que : « Si les denrées pillées ou détruites sont des grains, grenailles, ou farines, substances farineuses, pain, vin, ou autre boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs, ou provocateurs, seulement, sera le maximum des travaux forcés à temps ».

Et dans ce cas, Maitre Beucia souligne que la première démarche qui doit être entamée par tout investisseur ou propriétaire qui s’estime victime en voyant ses années de dur labeur volatilisées sous le poids des flammes, par des manifestants malintentionnés, c’est de déposer une plainte contre X. « Selon la procédure, le propriétaire victime doit porter plainte contre X, après cette plainte qui doit être dûment déposée au parquet de sa juridiction, un juge d’instruction peut charger de mener une enquête pour faire le bilan des pertes enregistrées par un propriétaire et trouver ses cambrioleurs », détaille l’avocat.

Illustration de voitures incendiées au sein de la Universal Motors. Crédit Photo : Lesly Dorcin

Porter plainte et après ?

Au cas où une entreprise n’était pas couverte par une maison d’assurance, il sera difficile de trouver une compensation ou une indemnité pour redémarrer son business, explique l’avocat de la firme Expertus. C’est la raison pour laquelle de nombreuses entreprises ont fait faillite après avoir été victimes de pillage de la part de manifestants violents, ajoute le membre de la basoche. Connaissant la triste réalité et la complexité des procédures rigoureuses d’indemnisation, les investisseurs ne sont pas favorables au dépôt de plaintes puisqu’ils sont pessimistes quant au dédommagement.

D’après l’homme de loi, au nom de la garantie des droits inaliénables, par la reconnaissance du droit au progrès et dans le but de protéger l’intérêt général « le devoir de l’État devrait pourtant consister à former un tribunal capable de juger au cas par cas les pertes de chacun afin qu’une compensation financière venant de l’État Haïtien soit destinée à réparer les dommages, qu’ils soient corporels, moraux, ou patrimoniaux ».

Manifester, un droit, respecter les biens d’autrui, un devoir

« La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques, est garantie » de plus, « les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de Police » souligne Me Samson Beucia en paraphrasant l’article 31 et 31.2 de la Constitution haïtienne de 1987.

Cet élément de l’expression démocratique qui trouve son ancrage juridique dans le droit haïtien ne veut que garantir les droits des citoyens dans leurs limites selon l’avocat, membre du cabinet Expertus.

Cependant, ajoute l’homme de loi : « Manifester reste un droit, respecter les biens d’autrui demeure un devoir ». Au vu de la réalité, cette logique de parité qui existe entre les notions ‘’droit et devoir’’ ne semble pas être tout à fait appréciée dans sa totalité par une grande majorité de citoyens haïtiens. Tandis que bon nombre d’entre eux aspire à vivre dans un État de droit.

« Violer les droits des autres pour exiger le respect du mien n’est autre qu’une nouvelle entorse à la loi » d’après Maitre Beucia. D’après les dires de l’avocat « tous les Haïtiens doivent faire valoir leurs droits sans exception aucune ».

Le spécialiste en droit public rappelle aux pilleurs qui se font passer pour des manifestants, qu’un problème ne peut pas être résolu par un autre. Et dans le cas de pillages et d’incendies, les contrevenants feront face aux dispositions de l’article 356 du Code pénal haïtien qui dicte : « Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu’ils sont habités ou servent à l’habitation, qu’ils appartiennent ou n’appartiennent pas à l’auteur du crime, sera puni de travaux forcés à perpétuité ».

Si cette pratique qu’est le pillage demeure un moyen légitime pour certains d’exprimer leurs ras-le-bol face aux inégalités sociales que connaît le pays, il en demeure pour d’autres une atteinte grave à leurs droits dans un pays qui a été déclaré, il y a 10 ans, ‘’Open for Business’’

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