Impôt sur le revenu (ISR) : arnaque et violation de la loi

L’impôt sur le revenu, comme son nom l’indique, concerne les seules personnes ayant un revenu. Ou encore, celles qui exercent une activité quelconque qui génère des bénéfices financiers. Les chômeurs ne sont pas visés. Du moins légalement.

Les provisions légales

Le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du septembre 1986, au titre II, chapitre I, traite de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En sa première section, définit les personnes imposables. Selon l’article 4 : toutes celles ayant leur « domicile » fiscal en Haïti compte tenu de leurs revenus ; celles ayant  leur « domicile » fiscal hors d’Haïti, avec des revenus de sources haïtiennes ; celles qui réalisent (peu importe leur nationalité) des bénéfices ou revenus « dont l’imposition est attribuée à Haïti » par convention internationale.

Bien que le législateur ajoute l’adjectif fiscal à chaque fois au substantif « domicile », que nous soulignons, c’est sans économie, selon nous. La notion de domicile n’est pas à confondre à celle de « demeure ». Elle se définit essentiellement, en droit, par l’exercice d’une activité (rentable). Autrement dit, le législateur, averti, n’imagine aucun impôt sur le revenu à appliquer à des personnes sans revenu. D’ailleurs, s’il le fallait, l’article 11 rappelle : « L’impôt sur le revenu est dû en raison des bénéfices ou revenus que l contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de l’année d’imposition. »

Que disent les faits ?

De nombreux « contribuables » ont déjà fait la malheureuse expérience de se voir imposé un impôt, alors qu’ils ne travaillent plus ou qu’ils n’ont même jamais travaillé, et qu’ils n’exercent aucune activité professionnelle ou commerciale. Les agents de la perception leur sort le discours de « l’impôt forfaitaire ». Ils disposent de tout un arsenal persuasif. Contra legem.

D’où ils sortent le terme « forfaitaire » ?

En fait, le législateur parle d’une base d’imposition « forfaitaire » dans le décret. La première occurrence de la notion de « base forfaitaire » se trouve à l’article 31, à la sous-section III du chapitre II, qui traite des catégories de revenus. Donc, ne vise pas des chômeurs, mais des revenus, toujours. Ainsi à la sous-section IV, l’article 33 stipule : « Sont assujettis au paiement de l’impôt sur le revenu sur la base forfaitaire, les commerçants, industriels et entreprises généralement quelconques lorsque leur chiffre d’affaires ou leur actif total est inférieur à un million deux cent cinquante mille (1 250 000) gourdes. » Le revenu demeure le référentiel au fondement de toute demande d’ISR.

Comment est-ce possible ?

Tant que l’ignorance continuera à avoir pignon sur rue, et que nous continuerons à ne reconnaitre comme valeur suprême l’argent, ses dérives se consolideront. Déjà il faudrait commencer par la vulgarisation permanente et continue de ces obligations citoyennes. Faire connaitre au citoyen ses droits et obligations relève de la mission de l’Etat. Le plus terrible dans cette arnaque, c’est que, cette fois, selon toute apparence, elle pas le fait de l’agent qui exige, mais du fisc qui méprise, extorque et sacrifie des chômeurs. Car ils vous donnent un reçu qui confirme que vous avez payé à l’Etat. Alors que la loi ne le requiert pas. Entre-temps la Constitution, dans sa faiblesse et son absence, susurre en son article 218: « Aucun impôt de l’Etat ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition soit départementale, soit municipale, soit de section communale ne peut être établi qu’avec le consentement de ces Collectivités territoriales. » Qu’est-ce que la simple volonté ne peut pas faire ici ?

Jean Junior F. Tibère

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